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Conditions générales de vente

Principe de la prise en charge

Ce contrat est rédigé en double exemplaire dont un pour le locataire.
La prise en charge du Bien implique l’acceptation des conditions générales de location dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

Article 1 : Objet

Le propriétaire donne en location au locataire qui accepte le bien.
TRENDYBOX.

Article 2 : Durée du contrat et livraison

La durée du contrat est fixée selon l’accord mutuel entre le propriétaire et le locataire.

Article 3 : Prix et réservation de location

PRIX
Contrat ci-joint avec la mention lu et approuvé + signature + cachet.
Cette somme est payée à la signature du présent contrat et versée au début de la période de location par chèque, virement ou espèces.
A l’issue du contrat, en cas de retard de restitution du bien, le locataire accepte de payer au propriétaire une pénalité de retard de 50 % du prix total de la location par jour de retard.

RESERVATION
La réservation ne sera effective qu’après règlement d’un acompte de 30% du montant de la location, encaissable dès réception, le solde devant être réglé au début de la période de location.
Le locataire à la faculté d’annuler sa réservation, par mail, uniquement, dans les conditions suivantes : accidents, faillite, annulation de l’évènement mais l’acompte ne pourra être remboursé.
Le propriétaire peut annuler la réservation jusqu’au dernier jour en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du bien, vol ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer), mais l’acompte ne pourra être remboursé.
Le propriétaire devra prévenir de l’annulation par un appel téléphonique, mail ou courrier dans les plus brefs délais justifiant l’état de fait.
Aucune indemnité ne pourra être demandée de la part du locataire.
Pour tous les paiements, une facture électronique sera envoyée sur la messagerie électronique du locataire. à défaut, elle sera éditée en format papier.
Les sommes restant dues au propriétaire par le locataire, après relance restée sans effet, sont majorés d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.
Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au locataire, celles-ci restent exigibles par le propriétaire.
Dans le cas où tout paiement émis au profit du propriétaire ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au locataire (frais de rejet de prélèvement automatique, de rejet de chèque impayé…) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 09 juillet 1991.

PRESCRIPTION
Une réclamation relative à une facture (et visant à obtenir une restitution du prix des prestations facturées par le propriétaire) n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement pour les contrats de 24 mois et de 6 mois pour les contrats de 12 mois.

Article 4 : Cession – Sous-location

Le locataire ne peut sous-louer, ni revendre, ni céder le bien.

Article 5 : Usage, entretien, dégâts et vol

1. Le locataire s’engage à utiliser le bien à des fins légales et conformes aux usages normaux du bien ainsi qu’aux bonnes moeurs.
2. Le locataire s’engage à prendre soin et à protéger l’intégrité du bien.
3. Le locataire s’engage à utiliser l’imprimante et notamment le réapprovisionnement de celle-ci conformément aux informations transmises lors de la livraison du bien.

Article 6 : Etat du matériel / Inventaire

Le bien est mis à la disposition du locataire en parfait état de marche. Il devra être rendu dans un état identique à celui du départ.
Dans le cas contraire, le locataire devra s’acquitter le montant du nettoyage ou de la remise en état.
Lors de la prise en possession du bien, il est procédé à un état du matériel en présence des parties.
Le matériel et accessoires fournis font l’objet d’un inventaire, lui aussi contradictoire.
L’état du matériel et l’inventaire sont consignés sur une fiche annexée au présent contrat.
En qualité de gardien, le locataire est responsable de toute disparition, dégradation ou casse éventuelle de ces matériels et accessoires.
Lors de la restitution de l’appareil, il sera procédé contradictoirement à un nouvel état du matériel et à un nouvel inventaire.
En l’absence du locataire, en cas de force majeure, l’état du matériel et l’inventaire seront effectués par le propriétaire et seront non opposables.
Le bien est photographié avec notification des éventuels impacts avant le départ.
Le bien devra être rendu dans le même état, dans le cas contraire une facture ou un devis sera adressé au locataire.

Article 7 : Responsabilité

1. Le locataire atteste être apte et avoir la légitimité (habilitations, capacité juridique et légale) d’utiliser le bien loué.
2. Le locataire accepte de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à une bonne utilisation du bien. Une «fiche de recommandation d’usage» sera transmise à la livraison du bien.
3. Le locataire atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de location. Le locataire est ainsi l’unique responsable de tout dommage que le bien ou son utilisation pourraient occasionner au Locataire ou à des tiers, pendant la durée de location. Le propriétaire n’est donc en aucun cas responsable du bien ou des conséquences de son utilisation, quelque qu’elle soit, pendant la durée du contrat.
4. En cas de non fonctionnement ou de détérioration du bien, le locataire s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire de façon à ce que celui-ci puisse trouver une solution, éventuellement provisoire.
En cas de dégâts même légers, le locataire s’engage à ne pas essayer de remettre en état de son propre chef ; ce qui risquerait de compromettre la réparation définitive.
La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée :
– en cas de mauvaise utilisation par le locataire et/ou ses correspondants de l’animation,
– en cas de non-respect par le locataire de ses obligations visées ci-après des présentes conditions,
– en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable au propriétaire,
– en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur le réseau internet fournis et exploités par des Opérateurs Tiers,
– en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Le locataire est responsable de l’usage de ses identifiants, mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif à l’animation.
Le propriétaire ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

Article 8 : Tribunaux compétents

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, la Cour suprême de Maurice est le seul compétent.